C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site entre

l’association Khoutûre Naturelle – La Maison Écologique
Association déclarée W073003252
Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement et au développement durable et ses clients.

Nos produits sont artisanaux et faits main, c’est-à-dire non identiques. Même dans une série homogène, ils présentent des différences d’un objet à l’autre. C’est le gage d’une production réellement artisanale. En conséquence, les photographies qui peuvent illustrer notre catalogue ne peuvent pas être contractuelles.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande par Le client.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données informatiques de la Boutique  constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’association et ses clients.

1. Commandes
Les commandes ne seront servies qu’à réception du règlement du prix tel que fixé par application de l’article 2 ci-après et dans la limite des stocks disponibles.

2. Prix
Les prix affichés sur ce site s’entendent hors frais de traitement et frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros quelle que soit leur origine.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

3. Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Les frais de port sont indiqués à l’acheteur préalablement à la validation de son achat. Les frais de port sont applicables pour une commande donnée : il est donc préférable de regrouper tous ses articles sur une seule commande pour bénéficier de frais de port minorés.
En revanche, si la livraison est fractionnée pour des raisons de disponibilité de notre fait, la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.

4. Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
* Par carte bancaire en suivant les indications données sur le site
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande par Le client. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par ATOS
Par virement bancaire, tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur. La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement
* Par PayPal

5. Facturation
La facture d’achat est jointe aux articles commandés lors de la livraison.
Il est possible, au moment de la commande, de préciser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste. Les envois sont effectués en « Colissimo suivi » en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager l’Association Maison Ecologique, qui se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par Le client.
A la livraison, Le client vérifie l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. Les acheteurs sont invités à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant à retirer des étiquettes constituant des preuves d’expéditions ou à détruire l’emballage original.

7. Disponibilité des articles

Nos créations sont cousues sur commande (sauf prototypes et précisé), nous demanderons au client de préciser ses mensurations et de choisir ses boutons, broderie, dentelles… Sans réponse de la part du client, la commande restera en attente de confirmation. Le droit de rétractation débute à date de commande – le client a le droit de changer d’avis dans les 14 jours. Il doit nous en informer par mail afin que la commande soit annulée et remboursée.

8. Remboursement et rétractation

  • Législation :Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne,
    (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

    Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour à charge du client.
    Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
    Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Article L121-20-1
    (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

    Article L121-20-2
    (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

    Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
    1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;
    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

    ****3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;****

    4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
    5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
    6° De service de paris ou de loteries autorisés.

. Remboursement
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la réception pour retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge. Dans le cas où nous devrions procéder au remboursement d’un produit, il s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai de 30 jours suivant la notification de remboursement.

  • Conformité des produitsTous les produits proposés sont des réalisations artisanales. Les légères irrégularités de certains articles représentent le caractère même de ces objets faits à la main. Elles ne sont pas des défauts mais ajoutent au charme de ces objets uniques. De légères différences peuvent ainsi survenir entre le modèle photographié et le modèle livré (placement de motif de tissu, emplacement d’une inscription etc…). Toutefois, elles ne concernent en aucun cas la qualité de l’objet, ses dimensions, sa couleur et les matières utilisées.
    Le client bénéficie des garanties suivantes : la garantie légale de conformité du bien au contrat (art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

    Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou résultant d’une erreur dans la préparation de votre commande. La demande, précisant devra nous être formulée par mail ou via le formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.

 

9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site est strictement interdite.

10. Responsabilité
S’agissant d’achat en ligne sur internet, l’association Maison Écologique ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

11. Force majeure
La responsabilité de l’association Maison Écologique ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

12. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en se rapprochant de l’Association des Médiateurs Européens. En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux seront seuls compétents.

13. Informations nominatives
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14. Archivage & Preuve
L’association Maison Écologique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Boutique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.